CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

1.1 La société à responsabilité limitée Créateur d’Équipements de Loisirs (Ci-après "CEL’aventure"), commercialise des constructions modulaires assemblées (charpente métallique en acier galvanisé, bardage et toiture en panneaux sandwich).
1.2 Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre CEL’aventure et tout acheteur personne physique ou morale de constructions modulaires.
1.3 L’acceptation et la signature par le Client du devis proposé par CEL’aventure valent acceptation par le Client des présentes conditions générales de ventes (ci-après les "CGV"). Conformément aux dispositions légales en vigueur, elles priment sur tout autre document de l’Acheteur, et constituent le socle des négociations entre les parties. Ainsi, à défaut de réserves expresses ayant fait l’objet de discussions avec le Vendeur, les présentes conditions s’appliqueront, qu’elles dérogent ou qu’elles soient en contradiction avec les conditions générales d’achat de l’Acheteur, Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir des documents ou correspondances échangés antérieurement à la prise d’effet de la commande, pas même aux fins d’interprétation des présentes.

1.4 Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord préalable écrit de CEL’aventure.

1.5 CEL’aventure se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la vente sont celles acceptées par le Client à la signature du devis.

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2. Demande de chiffrage - Conclusion du contrat - Exécution

2.1 Toute demande de chiffrage adressée à CEL’aventure donne lieu à l’émission d’un devis qui est adressé par CEL’aventure au Client.

2.2 Le contrat de vente est définitivement formé à réception par CEL’aventure de son devis contenant les présentes CGV, signé et accepté, accompagné de l’acompte prévu à l’article 4.2.

2.3 Si en cours d’exécution du contrat, le Client souhaite apporter des modifications par écrit à sa commande, CEL’aventure se réserve d’accepter ou de refuser. En cas d’acceptation, les prix, délais et dates prévus seront revus en conséquence et un nouveau devis sera adressé au client.

2.4 CEL’aventure se réserve d’accepter ou non toute demande d’annulation d’une commande par le Client. En cas d’acceptation, 50% des sommes versées par le Client à titre d’acompte resteront acquises à CEL’aventure à titre d’indemnité de résiliation.

 

3. Prix

3.1 Les prix des produits vendus, tels qu'ils sont présentés sur le site Internet de CEL’aventure, sont indiqués en Franc CFP, toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client.

3.2 Les prix des Produits CEL’aventure, n’intègrent pas les frais de transport. Si le Client choisi de confier le transport des produits à CEL’aventure, les frais de transport lui seront facturés en supplément et indiqués sur le devis.

3.3 Les prix toutes taxes comprises s’entendent avec de la TGC (Taxe Générale sur la Consommation) pour les produits livrés en Nouvelle-Calédonie.

3.4 Le paiement s’effectue par chèque de banque ou virement bancaire sur le compte de CEL’aventure.

3.5 Aucun escompte n’est consenti au Client pour un paiement anticipé.

 

4. Conditions et modalités de paiement

4.1 Le montant total d’une commande, tel qu’il figure sur le devis adressé par CEL’aventure au Client est composé du prix des produits commandés et, le cas échéant des frais de transport.

4.2 Le paiement des produits, et le cas échéant des frais de transport, doivent intervenir dans les conditions suivantes : 50% avec l’envoi du devis signé à CEL’aventure. Les 50% restant avant la date de livraison (minorés d’un forfait de 200000 XPF qui représente une réserve pour réception du chantier après livraison). Aucune commande ne pourra être validée sans le règlement de l’acompte et aucun produit ne pourra être ni livré ni expédié sans avoir été entièrement réglé.

4.3 Toute somme impayée dans les 30 jours de la date d’émission de la facture, porte intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

4.4 De plus, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, en cas de carence du Client, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une pénalité fixe de 15% de leur montant sans préjudice de toute autre demande. Le Client doit en outre payer tous les coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, encourus par CEL’aventure pour recouvrer toute somme due.

 

5. Livraison – Risques

5.1 Les coûts de livraison sont calculés suivant le volume de la commande, et ainsi qu’en fonction de la distance à parcourir. Ils sont indiqués sur le devis. Une commande ne pourra être complètement validée sans moyen de transport validé par le Client et par CEL’aventure. Néanmoins le client pourra opter pour l’enlèvement à l’atelier de sa commande par ses soins et à sa charge.

5.2 Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis adressé au Client. CEL’aventure reconnaît l’importance de livrer dans les délais annoncés. Néanmoins, ces délais ne sont qu’indicatifs et seront automatiquement prorogés en cas d’intempéries, grèves, émeutes ou tout incident et/ou accident affectant la production ou le stockage des Produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ayant pour effet de retarder l’exécution de la commande. Une prolongation de délai sera également accordée au Vendeur dès lors que l’Acheteur modifie l’étendue ou la qualité des prestations demandées, ou s’il demande des prestations imprévues dans la commande. Dans ce dernier cas, un avenant sera négocié entre les parties. Le délai ne commence à courir qu’au jour où toutes les conditions de démarrage des travaux ne dépendant pas du Vendeur sont réunies. Aucun retard raisonnable n’autorise le Client à annuler la vente, à refuser les produits ou à solliciter une quelconque indemnisation ou des dommages et intérêts.

5.3 Le Client supporte dans tous les cas tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir à partir du moment où ils ont été livrés. Il appartient au Client de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer les produits dès leur livraison.

5.4 CEL’aventure contactera le Client pour lui indiquer le jour exact et les créneaux horaires de livraison. La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve d’accessibilité du transporteur.

5.5 Le Client s’oblige à être présent sur le lieu de livraison lors de la livraison de sa commande. Il doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur. Le Client s’assurera également d’une zone de déchargement et aura fait toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la livraison.

5.6 Toute commande non réceptionnée par le Client se verra retournée à l’atelier CEL’aventure. Les frais de retour seront à la charge du Client. Pour toute nouvelle livraison, le Client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison.

5.7 En cas de perte, d’avaries ou de manquants, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison ou de refuser la livraison en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau livraison. Il lui appartient notamment de confirmer pas courrier recommandé avec avis de réception auprès de CEL’aventure les réserves émises sur le bordereau de livraison dans les trois jours de la réception des produits.

 

6. Enlèvement de marchandises – Frais de stockage

6.1 En cas de fourniture seule, le Client sera tenu de retirer sa marchandise ou spécifier une livraison différée dans un délai de 7 jours à compter de sa date de disponibilité. A l’expiration de ce délai, et après notification écrite de CEL’aventure, les frais de stockage pourront être facturés au client selon la règle suivante : à partir du 8ème jour de stockage, un forfait hebdomadaire de 1 % de la valeur du matériel entreposé chez CEL’aventure sera facturé par semaine de stockage supplémentaire.

6.2 En cas de réserve, toute réclamation doit être présentée à l’enlèvement de la marchandise.

 

7. Garantie, responsabilité

7.1. SARL CEL’aventure accorde à ses clients une garantie sur les produits dont la durée est de :

- La structure et la toiture de nos bungalows : garantie 5 ans (hors pose en bordure de mer générant des embruns). Cette garantie est applicable si l’entretien à la charge du client a été correctement effectué.

- Les menuiseries, les volets roulants, les clôtures et portails, les rideaux métalliques : 1 an hors motorisation et automatismes (suivant garantie de nos fournisseurs).

- Les joints intérieurs et extérieurs de menuiserie : garantie de 1 an.

- Les parquets PVC (sol souple) : garantie de 2 ans dans la mesure où ledit parquet n’est pas exposé directement au rayonnement UV à travers les menuiseries (baies vitrées et fenêtre), pour éviter cette exposition aux UV il faut prévoir des occultant (volets roulants ou rideaux opaques).

- Les climatiseurs : garantie uniquement sur le matériel de 1 à 3 ans en fonction de la marque et du modèle installé.

- Les appareils ménagers et de production d’eau chaude : garantie uniquement sur le matériel suivant la garantie octroyée par nos fournisseurs (variable de 6 mois à 1 an).

- Les meubles, placards et penderies : garantie de 1 an.

- L’installation de plomberie : garantie de 3 ans.

- Les accessoires de plomberie : garantie sur le matériel de 6 mois à 3 ans suivant les modèles et fournisseurs.

- L’installation électrique : garantie de 3 ans.

- Les accessoires électriques : garantie sur le matériel de 6 mois à un an suivant les modèles et fournisseurs.

La garantie s’entend contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’être installés par nos soins et employés dans des conditions normales de fonctionnement et d’entretien. En cas de non-respect de ces prescriptions, nous serons totalement dégagés de toute responsabilité. Toute réclamation doit être formulée par écrit, s’il s’agit de vices apparents, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise et le délai de garantie ci-dessus détaillé à compter de l’installation de la marchandise s’il s’agit de vices cachés.

Pour être recevables les réclamations devront être détaillées et précises, notamment en ce qui concerne les malfaçons constatées.

7.2. La réparation ou le remplacement des matériels défectueux, pendant la durée de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Nous nous réservons le droit de procéder à plusieurs réparations ou échanges. La garantie est strictement limitée à la remise en état, à l’échange des pièces reconnues par nous défectueuses ou responsables du mauvais fonctionnement de l’appareil ou à un remplacement par une pièce identique. Il ne peut être réclamé de frais de main d’œuvre, de frais de déplacement ni tout autre dommage et intérêt, notamment pour privation de jouissance. Les pièces retournées deviendront notre propriété. En aucun cas un litige relatif à d’éventuels vices des marchandises n’autorisera l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement des factures.

7.3. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dégâts ou accidents corporels dont l’utilisation de nos produits pourrait être la cause. La garantie ne couvre ni l’usure normale des pièces en mouvement ni les conséquences de conditions d’installation ou d’utilisation anormales. Sont exclus de la garantie les dommages résultants :

- D’influences extérieures (chimiques, électroniques, électriques, …)

- D’une installation incorrecte par l’acheteur ou une tierce personne

- De maintenance déficiente.

 

8. Réclamations et retours

8.1 Le Client doit aviser CEL’aventure par courrier recommandé avec avis de réception au 6 rue Frantz Metzger 98800 Nouméa, de toute défectuosité ou non-conformité des produits vendus dans les 8 jours après leur livraison. Sous réserve de la garantie contractuelle éventuelle prévue à l’article 7.1, faute d’avis dans ce délai le Client est réputé renoncer à toute réclamation pour défaut de conformité.

CEL’AVENTURE ne reprendra pas les produits dans les cas suivants :

- Le produit a été acheté dans le cadre d’une promotion

- Le produit a fait l’objet d’une transformation

- Le produit n’est pas un produit standard (ex : couleur spéciale, exécution spéciale, …)

- Contraintes internes à CEL’AVENTURE (surstocks,…).

8.2 Chaque réclamation est analysée par CEL’aventure qui est seule habilitée à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir au prix de facturation sous déduction des frais occasionnés par ce retour. Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit et selon les modalités fixées par CEL’aventure (lieu, date, etc.). Les frais de retour des produits acceptés par CEL’aventure sont à la charge du Client (CEL’aventure n’accepte aucun envoi en port dû, en cas de perte, le bordereau émargé du transporteur fera foi), sauf en cas d’erreur ou de défectuosité du produit. Tout produit retourné sans l’accord préalable de CEL’aventure sera systématiquement refusé.

Le retour du produit devra s’effectuer dans les 2 semaines suivant l’accord écrit. Passé ce délai, le retour sera considéré comme caduc et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

8.3 La reprise ou l’échange d’un produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation.

 

9. Limitation de responsabilité

9.1 La responsabilité de CEL’aventure au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client ou à la survenance d'un évènement de force majeure ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CEL’aventure.

9.2 CEL’aventure DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS ET IMMATÉRIELS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSÉS À L'OCCASION DE LA VENTE D’UN PRODUIT. AU CAS OÙ LA RESPONSABILITE DE CEL’aventure DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÈE PAR LE CLIENT à CEL’aventure.

9.3 Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sur le site et toutes documentations CEL’aventure sont le plus fidèles possibles aux produits vendus. La société CEL’aventure ne peut cependant être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, etc.).

9.4 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

 

10. Clause de réserve de propriété

10.1 L’acheteur reconnait avoir été pleinement informé du fait que nos ventes sont conclues avec réserve de propriété d’une part, et que tout manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations entraînera la résolution de plein droit du contrat de vente.

10.2 Clause résolutoire : A défaut de paiement à l’échéance, ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.

10.3 Transfert de propriété : Aux termes des dispositions légales en vigueur sur le Territoire, dont l’acheteur reconnaît être pleinement informé et les accepte, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque, le paiement sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la délivrance.

10.4 Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus telle par exemple la consommation par l’acheteur, la transformation ou l’incorporation à d’autres biens, ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement intégral du prix des marchandises. Le vendeur, ou toute autre personne désignée par lui, peut, à tout moment, pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle qu’il jugera nécessaire aux fins d’assurer le strict respect des présentes stipulations. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 3% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

10.5 Toutes dispositions des conditions générales d’achat du client qui ont pour objet ou pour effet d’exclure l’application de la présente clause de réserve de propriété, sont réputées non écrites et inopposables au vendeur.

 

11. Obligations annexes

Les avis donnés verbalement et par écrit en matière d’application technologiques, calculs, projets, etc. ne sont destinés qu’à renseigner l’acheteur sur la meilleure utilisation possible de nos produits. Ils ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de se renseigner de lui-même, du caractère approprié de nos produits à l’utilisation ou à l’usage qu’il en attend.

 

12. Données personnelles

L’Acheteur s’engage à informer ses salariés de la collecte et du traitement des données les concernant par le Vendeur dans le cadre des présentes CGV. CEL’aventure garantie qu’il a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Commande.

 

13. Confidentialité – Propriété intellectuelle

L’Acheteur garantit la confidentialité des informations, de quelque nature que ce soit, communiquées de manière écrite, orale ou électronique dont il a connaissance dans le cadre des commandes. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de 60 mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit. Sauf stipulations expresses dans la commande, tous les documents réalisés (documentations, dessins techniques, photos, etc…) pour l’exécution de la commande restent la propriété de CEL’aventure.

 

14. Lieu d’exécution, droit applicable, tribunal compétent

14.1 Le siège social de notre société est le lieu d’exécution pour les paiements.

14.2 Pour l’exécution des présentes conditions, le droit en vigueur sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie est seul applicable.

14.3 Pour tous litiges relatifs aux présentes conditions, le tribunal de Nouméa est réputé seul compétent.